Le Bundestag renforce la lutte contre la fraude aux visas paternité avec une nouvelle loi

Le parlement allemand a comblé une faille permettant à des étrangers d’obtenir un droit de séjour grâce à de fausses reconnaissances de paternité. Lors d’un vote final le 12 juin 2026, le Bundestag a adopté la loi visant à prévenir les reconnaissances abusives de paternité, renforçant les articles 1592 à 1600 du Code civil ainsi que la loi sur le séjour. Sous l’ancien régime, un ressortissant non européen pouvait justifier d’un séjour légal si un père allemand reconnaissait la paternité – parfois contre rémunération – même en l’absence de lien biologique. Plus de 3 000 cas suspects ont été recensés rien qu’en 2024. La nouvelle loi impose aux autorités d’immigration de vérifier la filiation biologique lorsque la mère de l’enfant n’est pas mariée au père présumé et qu’au moins un des parents ne dispose pas d’un titre de séjour sécurisé. Des tests ADN peuvent être exigés, et les tribunaux familiaux peuvent annuler la paternité dans un délai de deux ans en cas de fraude avérée. Les étrangers ayant organisé une fausse reconnaissance s’exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 € et à une interdiction d’entrée de cinq ans. Pour les employeurs, cette réforme réduit le risque que des salariés recrutés sur la base de droits dérivés de séjour perdent ensuite leur permis. Les services RH et mobilité doivent intégrer un contrôle de conformité supplémentaire lors de l’intégration afin de vérifier que toute carte de séjour obtenue par filiation reste valide selon les nouvelles règles. Cette mesure bénéficie d’un large soutien interpartis, mais suscite des critiques de la part des associations d’aide juridique, qui craignent que des familles mixtes authentiques ne soient prises dans des procédures de vérification longues. Le ministère de l’Intérieur assure que des garanties sont en place, évoquant une procédure accélérée pour les cas impliquant des nouveau-nés.