PwC met à jour les directives fiscales sur le télétravail transfrontalier Suisse-France dans sa revue « Évolutions majeures » du 1er juillet

Le portail Worldwide Tax Summaries de PwC a été mis à jour le 1er juillet pour refléter la mise en œuvre pratique de l’article permanent sur le télétravail dans la convention fiscale franco-suisse. La section « Évolutions majeures » confirme qu’à partir de l’année fiscale 2026, les travailleurs frontaliers pourront effectuer jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel depuis leur domicile en France, sans que cela ne modifie la fiscalité de leurs revenus d’emploi en Suisse. Cette précision concerne environ 200 000 résidents français qui traversent quotidiennement la frontière pour travailler pour des employeurs suisses à Genève, Vaud, Valais et Bâle. Selon les nouvelles règles, l’employeur devra délivrer un certificat annuel précisant le pourcentage exact (ou le nombre de jours) de télétravail. Les autorités fiscales suisses partageront automatiquement ces informations avec la France avant le 30 novembre de l’année suivante, introduisant une transparence inédite qui permettra aux services fiscaux français de détecter les cas de télétravail dépassant le seuil autorisé.

Pour les entreprises gérant des programmes de mobilité internationale ou recrutant des frontaliers en mode hybride, la note de PwC souligne trois points clés de conformité : les systèmes de paie doivent suivre précisément les jours de télétravail ; les RH doivent sensibiliser les managers au fait que seuls dix jours de déplacement professionnel en dehors du cadre habituel de travail à domicile sont tolérés avant que le plafond de 40 % ne soit dépassé ; enfin, les équipes de mobilité internationale doivent coordonner avec les conseillers en sécurité sociale, car la mise à jour de la convention ne modifie pas les règles relatives aux certificats A1.



Pour anticiper les démarches d’immigration liées à ces arrangements transfrontaliers, les services RH peuvent utiliser le portail en libre-service de VisaHQ, qui simplifie la demande de visas suisses, permis de travail et documents de voyage en quelques clics — voir https://www.visahq.com/switzerland/ pour plus d’informations.

Un accord multilatéral distinct permet à certains salariés éligibles d’effectuer jusqu’à 49,9 % de télétravail transfrontalier tout en restant assurés dans le pays de l’employeur, mais uniquement lorsque les deux États ont signé cet accord. Au-delà de la paie, la règle des 40 % impacte aussi les politiques de remboursement des frais et les accords des comités d’entreprise. Les employeurs qui remboursaient auparavant l’impôt sur le revenu français pour les jours de télétravail excessifs verront leurs coûts diminuer, tandis que ceux qui s’appuyaient sur un suivi du temps approximatif devront adopter de nouveaux outils numériques. PwC met en garde : l’échange automatique d’informations à partir de 2027 raccourcira considérablement les cycles de contrôle, exposant les entreprises négligentes à des redressements fiscaux et pénalités des deux côtés de la frontière. La mise à jour rappelle également que le référendum suisse de mars 2026 a validé la fiscalité individuelle, ce qui signifie que les couples mariés déposeront des déclarations séparées à l’avenir. Bien que la loi ne soit pas applicable avant 2028, les spécialistes de la mobilité doivent commencer à modéliser les impacts sur le net à payer des salariés en double revenu, notamment lorsque l’un des conjoints travaille partiellement depuis la France.