L’Allemagne pourrait bientôt mettre fin aux lourds processus administratifs papier liés aux permis de séjour. Le comité intérieur du Bundestag a annoncé le 29 avril qu’il tiendra une audition publique le 4 mai pour examiner le projet de loi « Migrationsverwaltungsdigitalisierungsweiterentwicklungsgesetz » (MDWG) – un nom à rallonge pour une réforme qui vise à accélérer la numérisation de la gestion des dossiers d’immigration. Ce projet de loi prévoit le déploiement national des dossiers électroniques de résidence (e-Akte) et oblige toutes les autorités chargées des étrangers à accepter les signatures numériques ainsi que les documents biométriques soumis via un portail fédéral en ligne. Les employeurs bénéficieront d’une nouvelle API permettant aux systèmes RH de vérifier en temps réel le statut des permis, réduisant ainsi la nécessité d’apposer des tampons physiques sur les passeports avant l’embauche de personnel étranger. Si le projet est adopté comme prévu avant la pause estivale, le MDWG entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, mais plusieurs autorités pilotes (notamment à Berlin Lichtenberg et dans le district de Munich) pourraient être opérationnelles d’ici 12 mois. Le ministère de l’Intérieur estime que le délai de traitement des demandes de carte bleue européenne pourrait passer de 57 à 25 jours en moyenne. Les équipes en charge de la mobilité internationale doivent se préparer à adapter leurs procédures de conformité: le texte instaure une obligation légale de téléverser tous les six mois les contrats de travail et bulletins de salaire sur le nouveau portail pour certaines catégories de permis. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Les parties prenantes – notamment les chambres de commerce et les prestataires de relocation – peuvent soumettre leurs observations écrites jusqu’au 10 mai. Les experts recommandent de mettre en avant les garanties en matière de protection des données et de défendre des normes d’interface compatibles avec les plateformes RH certifiées ISO/IEC 27001.
Source : Deutscher Bundestag
