Visa rétabli pour un migrant emprisonné après un accident mortel, alors que le tribunal teste les nouvelles règles d'expulsion

Dans une décision qui suscite déjà une vive controverse politique, le Tribunal administratif de révision (TAR) a annulé l’annulation obligatoire du visa de Tharanga Ehalape-Gamage, mécanicien d’origine sri-lankaise âgé de 42 ans, qui a purgé trois ans de prison pour un accident survenu en 2019 ayant causé la mort de sa fille et de sa mère, et blessé gravement un autre automobiliste. Les autorités de l’immigration avaient annulé son visa de résident permanent en 2023 en vertu de l’article 501 de la loi sur la migration, après que sa peine ait dépassé 12 mois.

Le membre principal du tribunal, John Rau SC, a reconnu les antécédents « significatifs » de violence domestique du demandeur, mais a statué le 20 janvier qu’il était « légèrement plus probable qu’improbable » qu’il ne récidive, s’appuyant sur des rapports psychologiques et un plan de réconciliation avec son ex-épouse. Faute de pouvoir imposer des conditions comportementales, Rau a déclaré qu’il était contraint de « prendre le demandeur au mot » — une formulation vivement critiquée par les défenseurs de la sécurité des femmes.



Cette affaire est l’une des premières à être jugées sous la Directive ministérielle 110, publiée fin 2025, qui place la sécurité communautaire — en particulier les préoccupations liées à la violence familiale — au cœur des appels contre l’annulation de visa. Les avocats soulignent que cette décision révèle un décalage entre l’intention de la Directive et les moyens limités d’application du tribunal.

Le ministre de l’Intérieur, Tony Burke, a déclaré que son département « étudie les options », y compris une intervention ministérielle personnelle. Le chef de l’opposition, Peter Dutton, a qualifié la décision de « défaillance de la protection des frontières » et a promis de proposer une loi permettant aux tribunaux d’imposer des conditions de type libération conditionnelle aux visas rétablis.

Pour les employeurs, la leçon immédiate est que les résidents de longue durée menacés d’annulation peuvent encore obtenir la réintégration de leur visa, mais le climat politique laisse présager un durcissement des règles. Les équipes en charge de la mobilité doivent anticiper une incertitude prolongée lorsqu’elles parrainent des employés ayant des antécédents judiciaires, même pour des infractions anciennes.