Le ministère de l'Intérieur tchèque abandonne l'aide juridique des ONG au profit d'un contrat plus coûteux avec un cabinet d'avocats pour les demandeurs d'asile

Une réforme du système d’aide aux demandeurs d’asile en République tchèque entre en vigueur cette semaine, après que le ministère de l’Intérieur a discrètement annulé des projets d’aide juridique cofinancés par l’UE et gérés par des ONG. Dorénavant, l’État a lancé un nouvel appel d’offres d’un montant de plus de 23 millions de CZK, attribué à un seul cabinet d’avocats commercial pour fournir des conseils au sein des centres d’accueil et de rétention. Jusqu’à présent, les demandeurs d’asile pouvaient consulter soit des avocats d’ONG — dont le travail était financé à 75 % par le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) de l’UE — soit des avocats engagés directement par le ministère. Sur les deux dernières années, l’option ONG a coûté environ 5,5 millions de CZK aux contribuables, contre 22,8 millions pour le contrat avec le secteur privé. Les détracteurs estiment que ce passage à un modèle plus coûteux n’a guère de sens sur le plan financier et affaiblit le contrôle indépendant des décisions d’asile. Des organisations de défense des droits humains, comme l’Organisation d’aide aux réfugiés (OPU), alertent sur le fait que l’accès sera encore plus restreint, car le personnel des ONG ne pourra désormais entrer dans les établissements qu’avec une procuration signée — un document que beaucoup de nouveaux arrivants ne peuvent pas fournir avant leur premier entretien. Le Bureau du Défenseur public des droits a qualifié cette mesure de « non standard et inexpliquée », soulignant que le ministère aurait pu continuer à utiliser les fonds FAMI au lieu de puiser dans le budget national. Pour les responsables de la mobilité internationale qui relocalisent du personnel dans le cadre de programmes d’asile ou humanitaires, ce changement se traduit par des délais plus longs et des coûts potentiellement plus élevés pour une représentation juridique professionnelle. Les employeurs parrainant des professionnels déplacés — spécialistes IT syriens ou ingénieurs afghans, par exemple — doivent prévoir un budget pour les frais juridiques privés et s’assurer que les nouveaux arrivants reçoivent des instructions claires sur la manière de donner procuration avant leur arrivée. Le ministère de l’Intérieur défend la fusion des deux systèmes parallèles, arguant qu’elle simplifiera les procédures d’achat et permettra de « réaffecter les fonds européens à d’autres activités d’intégration ». Pourtant, les observateurs craignent que cette politique ne fasse l’objet de recours juridiques si le taux de refus des demandes d’asile augmente. Les entreprises engagées dans des démarches de responsabilité sociale en faveur de l’embauche de réfugiés pourraient envisager de collaborer avec des réseaux pro bono alternatifs ou de faire pression pour la réintégration de l’accès des ONG.