La troisième modification de la FEMA élargit la fenêtre d'investissement à l'étranger au-delà des NRI et OCI

Le ministère des Finances de l’Inde a annoncé, le 13 juin 2026, la troisième modification des règles de gestion des changes (instruments non liés à la dette), élargissant considérablement les possibilités d’investissement dans les start-ups et entreprises non cotées indiennes depuis l’étranger. Jusqu’à présent, seuls les Indiens non résidents (NRI) et les citoyens indiens d’outre-mer (OCI) bénéficiaient de la procédure simplifiée d’« investissement à l’étranger »; les nouvelles règles ouvrent désormais cette possibilité à toute personne résidant hors d’Inde, sous réserve de contrôles de sécurité renforcés pour les entités originaires de pays partageant une frontière terrestre avec l’Inde.

Parmi les principales nouveautés: (1) le plafond global d’investissement individuel passe de 250 000 à 500 000 dollars US par exercice financier dans le cadre du régime libéralisé de transfert de fonds, à condition que les fonds soient investis dans des start-ups reconnues par le Département de la promotion de l’industrie et du commerce intérieur (DPIIT); (2) une approbation automatique pour les augmentations de capital par droits préférentiels, tant que la participation de l’investisseur ne dépasse pas 10 %; (3) une attestation KYC obligatoire par une banque indienne pour les investisseurs issus de juridictions « sensibles », mesure clairement destinée à répondre aux préoccupations géopolitiques liées à la Chine et au Myanmar.



Pour les acteurs de la mobilité internationale, cette évolution est importante car de nombreux collaborateurs détachés en Inde ou expatriés indiens de retour préfèrent détenir des parts dans des filiales indiennes plutôt que d’augmenter leur salaire. Les responsables RH disposent désormais d’un éventail plus large pour concevoir des plans de fidélisation basés sur des actions pour les recrutements étrangers, tout en respectant le régime de contrôle des changes de la Banque centrale indienne.

Les conseillers juridiques soulignent que le Département des impôts n’a pas encore précisé si ce plafond d’investissement relevé entraînera une retenue d’impôt supplémentaire. Par ailleurs, les entreprises doivent garder à l’esprit que tout investissement supérieur à 75 crores de roupies dans des secteurs comme les télécommunications et la défense nécessite toujours l’autorisation du ministère de l’Intérieur.

Dans l’ensemble, cette modification traduit la volonté de l’Inde d’attirer les investisseurs providentiels mondiaux et les employés étrangers – même sans racines indiennes – en facilitant la mobilité des capitaux, en complément de la libéralisation en cours des catégories de visas de travail pour les professionnels hautement qualifiés.