Une décision de la Cour fédérale ouvre une nouvelle voie pour les candidats au visa Start-Up bloqués

Un arrêt historique rendu le 9 novembre et rapporté par Investment Migration Insider le 12 novembre offre aux candidats au Visa Start-Up (SUV) longtemps laissés pour compte une arme juridique puissante. Dans l’affaire Naghavi c. Canada (2026 FC 1370), le juge Michael Battista a ordonné un mandamus contraignant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à rendre une décision dans un délai de 90 jours concernant une demande entièrement évaluée depuis mi-2024 mais mise de côté en raison d’instructions ministérielles successives. Ce jugement frappe au cœur de l’arriéré des SUV d’IRCC — plus de 43 000 dossiers selon les propres chiffres du ministère. Le juge Battista a estimé que les mêmes instructions ministérielles invoquées pour justifier le retard étaient en réalité « les responsables » de cette file d’attente indéfinie, qualifiant ce raisonnement circulaire d’incompatible avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si le ministre conserve le pouvoir de fixer des priorités, ce pouvoir « ne s’étend pas à un report indéfini », a précisé la Cour. Concrètement, cette décision signifie que tout candidat SUV en attente depuis longtemps, dont le dossier est par ailleurs prêt, peut désormais demander un mandamus. Les avocats spécialisés en immigration anticipent une vague de requêtes similaires, ce qui pourrait contraindre IRCC à respecter des délais imposés par la justice à grande échelle, à moins que le ministère ne publie des délais de traitement crédibles pour les dossiers dépriorisés. Pour les incubateurs canadiens et les investisseurs en capital-risque, cette décision est à double tranchant. Elle pourrait accélérer l’admission d’entrepreneurs déjà validés par des entités désignées, injectant ainsi capital et innovation dans les écosystèmes locaux. Mais elle révèle aussi une faille dans la gouvernance: Ottawa a suspendu les nouvelles demandes SUV le 30 juin 2026 précisément parce que les seuils de financement trop bas et le suivi laxiste avaient attiré des investisseurs passifs plutôt que de véritables fondateurs. Les entreprises qui comptent sur le SUV pour attirer des talents technologiques étrangers doivent surveiller deux points: 1) si IRCC fait appel ou se conforme simplement à la décision, et 2) comment le « projet pilote pour start-ups à fort impact » annoncé dans le Budget 2026 remplacera le programme actuel. En attendant, les clients dont les dossiers ont plus de quatre ans devraient demander à leur avocat de vérifier les notes du système de gestion globale des cas et envisager un mandamus si les évaluations substantielles sont terminées.