La modification du traité fiscal entre les Pays-Bas et l'Allemagne clarifie la règle des 34 jours de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers

AMSTERDAM / BERLIN – Une alerte flash conjointe de KPMG Global Mobility publiée le 10 mars 2026 confirme que le protocole modificatif à la convention fiscale bilatérale entre les Pays-Bas et l’Allemagne est désormais en vigueur et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Selon le nouvel article 13(5-bis), si un salarié transfrontalier résident dans un État travaille à domicile dans cet État pendant un maximum de 34 jours par an civil, la rémunération correspondant à ces jours reste imposable exclusivement dans le pays de l’employeur. Une journée qualifiante nécessite au moins 30 minutes de travail effectuées depuis le domicile. Cette règle s’applique aussi bien aux employés du secteur public que privé. Pour les employeurs allemands ayant une importante population de frontaliers néerlandais, notamment en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, cela supprime les lourdes contraintes liées aux calculs de paie fractionnée qui survenaient auparavant lors de télétravail occasionnel. Les gestionnaires de paie doivent toutefois mettre en place des outils de suivi du nombre de jours pour s’assurer que le plafond de 34 jours n’est pas dépassé; au-delà, les règles d’imposition selon le lieu physique s’appliquent. Le protocole inclut également une déclaration d’intention de réévaluer ce seuil après un an, laissant entrevoir une possible augmentation à 60 jours si la conformité s’avère gérable. Les spécialistes de la mobilité doivent mettre à jour les lettres de mission, les codes SIRH et les notifications de travailleurs détachés pour refléter cette nouvelle approche de la source d’imposition. Les salariés doivent conserver des preuves — telles que les journaux de connexion VPN — pour justifier leur décompte en cas de contrôle fiscal allemand ou néerlandais. Enfin, l’alerte recommande aux programmes de mobilité d’entreprise de communiquer rapidement ces changements: toute erreur détectée lors du contrôle fiscal allemand de la paie 2026 pourrait entraîner des intérêts et pénalités rétroactifs au 1er janvier.