L'Autriche publie une mise à jour semestrielle de la loi sur le séjour et l'établissement, clarifiant les règles de la carte Rouge-Blanc-Rouge Plus

Le Système fédéral d’information juridique (RIS) a publié une version consolidée mise à jour de la loi sur l’établissement et le séjour (NAG) datée du 15 juillet 2026. Aucun nouveau paragraphe n’a été ajouté, mais le texte de mi-année intègre les modifications entrées en vigueur entre avril et juillet, offrant ainsi aux praticiens un point de référence unique reflétant les derniers ajustements jurisprudentiels et le paquet de digitalisation gouvernemental de janvier.

Un élément clé pour les équipes de mobilité internationale est le paragraphe 41a simplifié, qui précise désormais explicitement que les titulaires de la carte Rouge-Blanc-Rouge Plus bénéficient d’un accès illimité au marché du travail, sans quotas sectoriels ni régionaux, une fois la phase d’intégration initiale de deux ans achevée. La mise à jour clarifie également les seuils de regroupement familial au § 46, en alignant les exigences de revenus sur la hausse du salaire minimum de 2026. Plusieurs renvois techniques au nouveau Système d’Entrée/Sortie ont été ajoutés, indiquant que l’enregistrement biométrique des sorties deviendra une condition préalable au renouvellement des cartes à partir d’avril 2027.



Bien que ces modifications soient principalement de nature codificatrice, disposer d’une « source unique de vérité » officielle est essentiel. Les équipes RH en charge des missions peuvent désormais se référer à la consolidation de juillet lorsque le personnel des ambassades ou les notaires travaillent à partir d’anciennes versions imprimées. Les avocats soulignent que certains bureaux provinciaux de l’immigration interprétaient auparavant le texte de manière restrictive, exigeant le consentement de l’employeur pour tout changement d’emploi; le nouveau commentaire devrait mettre fin à cette pratique.

Les entreprises envisageant des transferts intra-UE doivent aussi noter l’élargissement du § 50a, qui facilite le passage des titulaires de la carte Bleue d’un autre État membre vers l’Autriche, à condition qu’ils conservent une couverture sociale comparable. Le ministère du Travail devrait publier des directives d’application actualisées en août.

Conseil pratique: téléchargez la version PDF du 15 juillet 2026 sur le RIS et joignez-la à tous les dossiers de permis de travail en cours afin d’éviter que les agents refusent des demandes sur la base de références obsolètes.