L'Autriche consolide le règlement d'application de Schengen et précise les demandes d'asile immédiates aux frontières

Le Système fédéral d’information juridique (RIS) a publié le 29 septembre 2026 la dernière version consolidée de la « Convention relative à la mise en œuvre de l’Accord de Schengen » en Autriche. Cette mise à jour intègre les modifications adoptées au cours de l’année écoulée, notamment une nouvelle rédaction de l’article 3 précisant les obligations des agents lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers manifeste son intention de demander l’asile « par écrit, oralement ou sous toute autre forme » à une frontière extérieure. Principalement une codification, ce texte met fin à plusieurs mois d’incertitude quant à la possibilité de faire ces déclarations dans des langues autres que l’allemand ou l’anglais. Le commentaire révisé confirme que « toute langue compréhensible par l’agent via un interprète » est suffisante, obligeant ainsi les postes-frontières des aéroports et des passages terrestres avec la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie à disposer d’un service d’interprétation à distance 24h/24. Pour les équipes de mobilité internationale, cette précision réduit le risque que les membres de famille accompagnants, sans visa européen, soient refoulés avant que leur intention d’asile ne soit enregistrée. Les compagnies aériennes desservant les aéroports de Vienne et Salzbourg doivent également mettre à jour leurs manuels d’équipage, car le non-reconnaissance d’une demande de protection pourrait entraîner des amendes lourdes pour responsabilité du transporteur. La consolidation harmonise aussi les montants de référence autrichiens pour le subsistance (actuellement 120 € par jour pour les courts séjours) avec le barème de la Commission européenne d’août 2026, information que les voyageurs exemptés de visa pourraient devoir présenter lors de contrôles ponctuels en zone frontalière. Les services RH préparant des lettres d’invitation doivent mettre à jour ces montants sans délai. Étant donné que ce document est une compilation juridiquement contraignante, il devrait être cité dans les prochains recours judiciaires contestant les contrôles prolongés aux frontières intérieures autrichiennes. Les conseillers en mobilité sont invités à télécharger et archiver la version du 29 septembre afin de garantir que les avis juridiques se réfèrent au texte en vigueur.