Répression des licences de sponsor : interdiction des rétrocommissions sur salaires et du recouvrement des frais

Dans une directive entrée en vigueur hier, le Home Office a ajouté un nouveau paragraphe SW 14.2A à l’Annexe Skilled Worker, interdisant explicitement aux sponsors de prendre en compte, pour atteindre le seuil salarial, les sommes que le migrant rembourse ensuite à l’employeur — qu’elles soient qualifiées « d’investissement », de « frais de formation » ou de « frais d’immigration ». (fivestarinternational.co.uk) Les règles interdisent également aux employeurs de récupérer les frais de licence de sponsor ou la taxe sur les compétences en immigration auprès des travailleurs sous tous les régimes de parrainage.

Cette mesure vise une pratique croissante où des entreprises gonflent le salaire brut sur les certificats de parrainage, pour ensuite déduire les coûts de visa ou exiger des « investissements » en capital qui réduisent en réalité le salaire net en dessous du minimum requis. Les auditeurs de conformité ont détecté de telles pratiques dans 8 % des dossiers de sponsors examinés en 2025, ce qui a poussé les ministres à intervenir.



Les infractions seront désormais considérées comme des « manquements graves à la conformité », entraînant la révocation immédiate de la licence et des interdictions de nouvelle demande pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une période transitoire permet aux migrants sous Tier 2 (General) prolongeant leur contrat avec le même sponsor avant le 1er décembre 2026 de continuer à compter certaines allocations garanties, mais sous conditions strictes.

Les employeurs doivent revoir leurs pratiques de paie, mettre à jour les lettres de mission et cesser toute déduction liée aux frais d’immigration. Les travailleurs migrants sollicités pour signer des accords de remboursement sont invités à demander conseil; les contrats contraires à cette nouvelle directive risquent d’être inapplicables selon le droit du travail britannique.