La Suisse met à jour ses directives pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a discrètement mis à jour sa fiche d'information en anglais sur le Pacte européen sur la migration et l'asile le 21 octobre, précisant comment les dix textes juridiques adoptés par l'UE en juin seront transposés dans le droit suisse. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, elle est tenue d’adopter les évolutions de l’acquis Schengen/Dublin et doit donc aligner une grande partie de ses règles en matière d’asile, de filtrage et d’Eurodac sur ce nouveau cadre européen. La page actualisée confirme que le Conseil fédéral a mis en vigueur les modifications législatives nécessaires le 12 juin 2026 et que la Suisse commencera à appliquer dès début 2027 le nouveau règlement sur le filtrage, la base de données Eurodac élargie ainsi que les critères révisés de Dublin.



Point important pour les employeurs, la documentation rappelle que le mécanisme de solidarité – qui pourrait contraindre les États à accueillir des demandeurs d’asile relocalisés ou à verser des contributions financières – reste volontaire pour la Suisse, sous réserve d’une approbation parlementaire annuelle. Sur le plan opérationnel, la principale nouveauté pour les entreprises déplaçant du personnel est la réduction des délais pour les décisions de transfert selon Dublin ainsi que l’allongement de la période de responsabilité (de 12 à 20 mois) pour un demandeur d’asile entré irrégulièrement en Suisse. Les équipes en charge de l’immigration en entreprise doivent revoir leurs procédures internes afin de prendre en compte ces délais plus stricts lors des transferts humanitaires ou intra-entreprises.

La mise à jour précise également que la collecte biométrique sera étendue aux enfants dès l’âge de six ans et qu’Eurodac interagira avec ETIAS et le Système Entrée-Sortie – des points liés à la protection des données que les services juridiques et RH devront intégrer dans les formulaires de consentement et les politiques de conservation des données. Si le texte du SEM insiste sur le fait que la Suisse n’organisera pas de procédures d’asile aux frontières extérieures de l’UE, elle appliquera des processus accélérés comparables sur son territoire. Les parties prenantes disposent d’un délai jusqu’à la mi-novembre pour formuler leurs remarques sur les ordonnances d’application; ensuite, les offices cantonaux de migration publieront des circulaires détaillées. Les multinationales sont invitées à suivre ces évolutions pour anticiper d’éventuelles nouvelles exigences documentaires ou systèmes de prise de rendez-vous susceptibles d’impacter les délais de traitement des dossiers de leurs collaborateurs détachés.