La Cour d'appel du Troisième Circuit s'interroge sur les limites du contrôle judiciaire des ordonnances de renvoi rétablies

Lors des plaidoiries en formation plénière le 14 octobre, la Cour d'appel des États-Unis pour le troisième circuit a vivement interrogé les avocats du gouvernement sur la possibilité pour les non-citoyens faisant face à la réactivation d’ordres d’expulsion d’obtenir un examen judiciaire fédéral de leurs demandes de suspension d’expulsion ou de protection au titre de la Convention contre la torture. Le ministère de la Justice soutient que la loi REAL ID confie exclusivement ces recours aux tribunaux d’immigration, mais plusieurs juges ont souligné que le texte légal reste ambigu, notamment lorsque de nouvelles preuves apparaissent après la réactivation. Pour les employeurs confrontés à des affectations à l’étranger liées aux risques d’expulsion de leurs employés, les enjeux sont majeurs. Si la cour décide que les tribunaux fédéraux conservent leur compétence, les non-citoyens pourraient plus facilement obtenir des suspensions d’urgence, offrant ainsi aux employeurs un délai pour transférer les postes ou obtenir des visas de remplacement à l’étranger. À l’inverse, une victoire du gouvernement pourrait accélérer les expulsions, réduisant la marge de manœuvre pour la planification des mesures d’urgence en entreprise. Les défenseurs estiment que refuser l’examen judiciaire fédéral porte atteinte aux principes du droit à un procès équitable, en particulier pour les résidents de longue date susceptibles de subir des persécutions. La décision du panel, attendue début 2027, pourrait créer une divergence entre circuits, attirant l’attention de la Cour suprême. Les équipes en charge de la mobilité internationale doivent suivre ce dossier de près, surtout si elles emploient des travailleurs ayant déjà fait l’objet d’ordres d’expulsion mais ayant ensuite obtenu un statut temporaire. Un arrêt restrictif pourrait imposer des stratégies de sortie anticipées pour éviter des perturbations soudaines dans les effectifs.